Conditions générales de ventes

Article 1 : Préambule

 

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société PAVINBO SPRL dont le siège social est sis à 1421 OPHAIN, rue du Try 37  inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424 030 352 ci-après dénommée " l’entreprise " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’entreprise, dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de l’entreprise, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise.

L’entreprise se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3  : Droit de renonciation

 

Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit . Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de l’entreprise 37 rue du Try à 1421 Ophain.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, l’entreprise s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

 

 

 

Article 4 : Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de l’entreprise.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, l’entreprise en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

 

Article 5 : Tarifs

 

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros Hors TVA pour les professionnels.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Article 6 : Zones géographiques

 

 

Article 7 : Commandes

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit  doit obligatoirement :

-          remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

-          remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

-          valider sa commande après l’avoir vérifiée;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues;

-          confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance

d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou

d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La

confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’entreprise communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 

 Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa, Mastercard ou Pay Pal.

L'acheteur peut également payer à la réception du colis et dans ce cas des frais supplémentaires de cinq euro lui

seront comptabilisé (tarif de la poste)

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article  9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques de l’entreprise jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 10 : Garantie

A l’égard des consommateurs, l’entreprise garantit les produits qu’elle vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 ans de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible à l’entreprise de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

 

Article 11 : Responsabilité

L’entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. L’entreprise ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de l’entreprise.

Article 13 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par l’entreprise ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles l’entreprise – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également l’entreprise à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de l’entreprise à sa clientèle.

L’entreprise conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

L’entreprise s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par l’entreprise peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entreprise sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

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